Mon Animal Relais
Service de garde pour animaux de compagnie
Date de dernière mise à jour : 10/06/2025.
Mon animal relais est une activité sous contrat CAPE (conclut avec la couveuse Altitude 63), représentée par Véronique Gomichon (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR54424845949.
Le numéro de SIRET du Prestataire est le 424 845 949 00116.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
– Lieu-dit «Le Vivet» 63530 VOLVIC
– 06 98 31 89 99
– monanimalrelais@gmail.com
Toute prestation réalisée par Melle Véronique Gomichon est soumise aux présentes conditions générales.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales« ) s’appliquent aux services suivants (les « Prestations« ) fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client« ).
Les caractéristiques principales des prestations figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Prestation emporte de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au devis ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
Les Conditions s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Article 2 – Commandes – Devis
Chaque commande de prestations donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 3 mois à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le devis, la nature des prestations et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’un devis signé, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, le règlement versé lors de la pré-visite par le Client lui sera restitué sous un délai de 30 jours.
Article 3 – Conditions tarifaires
Les Prestations sont fournies au tarif du prestataire en vigueur au jour de la signature du devis exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
Toute modification du tarif des Prestations prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Prestations, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toutes les Prestations qui seraient souscrites postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux prestations dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des prestations sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Les retards ou autres problèmes d’imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Article 4 – Conditions de facturation et de paiement
Dans le cadre d’une activité sous contrat avec la couveuse Altitude 63, les tarifs des Prestations réalisées sont indiqués en euros et soumis à la TVA.
En cas de Prestation ponctuelle :
Les Prestations sont facturées et le prix est exigible en totalité le jour de la pré-visite. Le contrat prend fin à l’issue de la mission.
En cas de Prestation régulière :
Les Prestations (au mois ou à l’année) sont facturées chaque fin de mois et le prix est exigible à réception de la facture. Le contrat de Prestation de Services est fixé pour une durée indéterminée.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Les pénalités de retard sont de 1,30 % par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).
Article 5 – Modalités et fourniture de services
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Article 6 – Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture de Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
Article 9 – Délais des prestations
Le Prestataire s’engage à respecter les dates des Prestations mais ne s’engage aucunement à intervenir à des horaires fixes, sauf cas particulier avec l’accord du propriétaire de l’animal. La non exécution des Prestations par le Prestataire liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à des indemnités.
Article 10 – Photographies – Vidéos
Le Prestataire réalise des photographies et/ou des vidéos pour les transmettre au Client lors de la Prestation. Dans le cadre de la promotion de ses Services sur des supports papier ou numérique le Prestataire peut être amené à utiliser ces photographies et/ou vidéos à condition que le Client lui ait donné son accord sur le contrat pour le réaliser.
Article 11 – RÉSILIATION – RÉTRACTATION :
Pour les Prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une Prestation pour laquelle le devis le devis a été signé, il doit informer le Prestataire au moins 14 jours avant le début de la Prestation. Lorsqu’elle est en cours de réalisation, la Prestation est considérée comme due pour la partie réalisée.
Pour les Prestations (au mois ou à l’année), le Prestataire est tenu de rappeler la date de renouvellement d’un contrat tacitement reconductible au moins 1 mois avant qu’il ne prenne fin, conformément aux dispositions de l’article L121-84-3 du Code de la consommation. Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux tords du Client.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 13 – LITIGES :
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Article 14 – DROIT APPLICABLE & LANGUE :
Les présentes Conditions Générales de prestations de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 15 – Caractéristiques des Services
Visite à domicile (cf. conditions tarifaires pour la liste) conformément au niveau de Prestation choisi, à la durée (1/2 heure ou 1 heure ou 1 journée), à la fréquence (une ou deux fois par jour) et aux consignes laissées par le Client.
Promenade d’1/2 heure ou 1 heure (une ou deux fois par jour) ou 1/2 heure et 1 heure à proximité de votre domicile. Promenade d’1/4 heure dans un rayon de 10 km (trajet domicile du pet-sitter au domicile du Client) pour une Prestation à la semaine dans un rayon de 5 km pour une Prestation au week-end.
Formation du pet-sitter :
Attestation de connaissances relative à l’exercice d’activités liées aux animaux domestiques : chien (2024) et chat (2024) délivrée par la DRAAF.
Horaires :
Les prestations sont assurées du lundi au dimanche de 8h à 19h.
Le traitement des appels est assuré du lundi au dimanche de 8h à 20h.
Les promenades sont assurées du lundi au dimanche et les horaires peuvent être ajustés en fonction de la température extérieure (pas au-delà de 25 ° C, éventuellement jusqu’à 30 ° C si possibilité de promenade en zone ombragée).
Zone d’intervention :
Zone 1 : Volvic et 10 km alentours
Zone 2 : de 11 à 20 km autour de Volvic. Frais kilométriques applicables à partir de cette zone.
Annexe – Conditions tarifaires :
JUIN 2025
TARIFS TTC
Forfait pré-visite & remise des clés chat : 6,00 €
Forfait pré-visite & remise des clés chien : 9,00 €
Prestations (par jour) :
Une visite d’1/2 heure : 11,00 €
Deux visites d’1/2 heure : 20,00 €
Une visite d’1 heure : 15,00 €
Deux visites d’1 heure : 27,00 €
Une visite d’1/2 heure et une visite d’1 heure : 23,00 €
Forfait de garde à domicile en journée (chien) + balade 2h le matin et 2h le soir : 48,00 €
Forfait de garde à domicile en journée (chat) : 40,00 €
Promenade d’1/4 heure (pour une prestation d’une semaine dans la limite de 10 km à partir du domicile du pet-sitter) : 7,00 €
Promenade d’1/4 heure (pour une prestation d’un week-end dans la limite de 5 km à partir du domicile du pet-sitter) : 8,00 €
Une promenade d’1/2 heure : 13,00 €
Deux promenades d’1/2 heure : 17,00 €
Une promenade d’1 heure : 19,00 €
Deux promenades d’1 heure : 35,00 €
Une promenade d’1/2 heure et une promenade d’1 heure : 31,00 €
Suppléments sur prestation :
A partir du 2ème animal (chat) : 4,00 €
A partir du 2ème animal (chat) : 5,00 €
Au-delà de 10 km depuis le domicile du pet-sitter (calcul d’après Google maps) : 0,60 €/km
Dimanches et 1er mai : 1,00 €
Frais exceptionnels occasionnés lors de la garde
(croquettes, soins etc., sur présentation d’un justificatif) : frais réels + 10 %
Devis gratuit
Annexe – Formulaire de rétractation :
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
– Nom(s) et référence(s) du (ou des) devis(s) :
– Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Pour valider chaque contrat de prestation de service, merci de télécharger nos conditions générales et de nous les retourner paraphées et signées à monanimalrelais@gmail.com.